Galarneau c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 12

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2010-01-26
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief – Fumée secondaire – Santé et sécurité au travail – Convention collective – Pénitenciers et établissements correctionnels fédéraux – Loi sur la santé des non-fumeurs (LSNF)

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de la protéger contre l’exposition à la fumée secondaire dans son milieu de travail, contrairement à la convention collective et à la LSNF, et ce depuis plusieurs années – l’arbitre de grief a décidé que seule la période contemporaine au dépôt du grief était pertinente – l’arbitre de grief a jugé que l’employeur avait pris des mesures raisonnables pour réduire l’exposition à la fumée secondaire, en vue de l’éliminer totalement dans le cadre d’une démarche graduelle – les conditions particulières du milieu correctionnel rendaient impossible une interdiction soudaine et totale de l’usage du tabac.

Grief rejeté.