Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité

2010 CRTFP 11

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2010-01-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Objection à la compétence – Entente – Le retrait du grief est il déterminant?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié du Service canadien du renseignement de sécurité – il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente est intervenue avant que l’affaire soit entendue – il a signé le compte rendu du règlement et retiré son grief – deux ans plus tard, il a demandé à Commission de rouvrir son cas et d’exercer sa compétence pour déterminer si son consentement au règlement avait été vicié par de fausses déclarations, de fausses représentations, des actes de fraude et de la coercition de la part de l’employeur – il a allégué que, durant la médiation, on lui avait fait croire que l’arbitre de grief ne pourrait pas le réintégrer dans ses fonctions, puisque l’employeur refusait de lui accorder la cote de sécurité Très secret – il a allégué que c’était la principale raison pour laquelle il avait accepté l’entente – l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief – l’arbitre de grief a conclu qu’elle avait compétence pour déterminer si les parties avaient conclu une entente valide et exécutoire et si le retrait du grief était exécutoire – le retrait d’un grief n’est pas déterminant lorsqu’une allégation porte sur l’existence même d’une entente exécutoire.

Objection rejetée.

Compétence assumée.