Currie c. Administrateur général (ministère des Pêches et Océans)

2010 CRTFP 10

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2010-01-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Grief – Compétence d’un arbitre de grief – Mauvaise foi – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Motifs liés à l’emploi

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage après plusieurs prolongements de sa période probatoire – le fonctionnaire a reconnu qu’il était incapable de satisfaire aux exigences du poste – le fonctionnaire a fait valoir que l’employeur avait fait preuve de mauvaise foi en ne prenant pas les mesures d’adaptation nécessaires – le fonctionnaire n’a jamais révélé la nature de sa déficience – d’après l’ensemble de la preuve, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait fait preuve de bonne foi en tentant de répondre aux besoins du fonctionnaire – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas compétence.

Le grief est rejeté.