Addley c. le sous-ministre de Santé Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0036
  • Date de la décision:  2009-12-31

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; favoritisme personnel; avantage injuste; erreurs et omissions; mérite relatif; processus non annoncé.

Sommaire :

La plaignante a fait valoir que par suite d’un processus visant la dotation d’un poste intérimaire de gestionnaire pour un an, le candidat retenu avait bénéficié d’un avantage injuste par rapport aux autres postulants. L’intimé avait permis au candidat retenu de continuer de participer au processus en dépit du fait que ce dernier ne s’était pas présenté au premier examen écrit. Selon la plaignante, ce manquement de la part du candidat retenu équivalait à un retrait du processus de nomination. Le premier test s’étant avéré défectueux, un deuxième avait été administré. Le candidat retenu avait été autorisé à le passer à une date ultérieure, ce qui lui accordait plus de temps pour s’y préparer. En outre, l’intimé avait offert au candidat retenu l’occasion d’occuper le poste à titre intérimaire en attendant la conclusion du processus de nomination annoncé, quatre jours avant le deuxième examen écrit. La plaignante a soutenu que cet intérim constituait une formation et qu’il y avait d’autres candidats mieux qualifiés pour cette nomination intérimaire initiale. L’intimé a maintenu qu’il n’y avait aucun abus de pouvoir. La Commission de la fonction publique (CFP) a présenté par écrit ses préoccupations concernant les critères de présélection figurant dans l’annonce d’emploi. Elle a fait remarquer que ladite annonce précisait que seules les exigences linguistiques serviraient à éliminer des candidatures à l’étape de la présélection, et nul autre critère.

Décision :

Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait aucune preuve que ces événements, examinés intégralement ou séparément, constituaient un abus de pouvoir. Il n’y avait non plus aucune preuve d’avantage injuste ou de favoritisme personnel. Les éléments de preuve produits faisaient ressortir que le candidat retenu ne s’était pas présenté au premier examen pour cause de maladie. La plaignante a sans doute cru que le candidat retenu s’était retiré du processus, mais aucun élément de preuve n’appuyait cette opinion. Comme l’a fait observer le Tribunal dans des décisions antérieures, les idées que peut se faire une personne par rapport à une situation ne constituent pas une preuve. S’agissant du deuxième test, le Tribunal a estimé que le candidat retenu avait passé l’examen à une date ultérieure pour cause de maladie. Une autre personne avait subi l’examen un peu plus tard et y avait échoué. Pour ce qui concerne la nomination intérimaire initiale, cette décision découlait de besoins opérationnels dans la mesure où le processus de nomination visant la dotation du poste intérimaire avait pris plus de temps que prévu. Le Tribunal a fait remarquer d’autre part que l’ancien système du mérite relatif obligatoire n’existait plus. Le seul fait de décider de mener un processus non annoncé ne constitue pas un abus de pouvoir.

Le Tribunal a souscrit à l’observation de la CFP selon laquelle il aurait été préférable que l’annonce d’emploi mentionnât tous les critères de présélection, mais il n’y avait aucune preuve que cette omission avait eu une incidence sur le résultat du processus de nomination. Il faut plus que de simples erreurs ou omissions pour constituer un abus de pouvoir.

Plainte rejetée.