Beyak c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 TDFP 0035
  • Date de la décision:  2009-12-18

Termes analytique:

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; nomination intérimaire et nomination à durée indéterminée; affectation et nomination; favoritisme personnel; mauvaise foi; choix d’un processus non annoncé; révocation; mesures correctives; recommandations; non exécutoire.

Question préliminaire: droit de porter plainte; intérêt personnel

Sommaire :

La plaignante a formulé des allégations de favoritisme personnel et de mauvaise foi par rapport au choix d’un processus non annoncé, à l’établissement et à l’évaluation des qualifications essentielles ainsi que qu’à l’adaptation de la description de travail, afin d’obtenir la classification voulue bien que les fonctions du poste soient de nature différente.

L’intimé a nié les allégations tout en faisant valoir que la partie plaignante n’avait aucun intérêt personnel dans les plaintes, que la LEFP ne confère aucun droit de recours à l’encontre d’une affectation et que les lignes directrices de la CFP concernant la notification et le choix du processus de nomination sont des documents de référence sans autorité juridique.

Décision :

Le Tribunal a établi que la partie plaignante avait un intérêt personnel dans les plaintes et que l’affectation était en fait une nomination intérimaire susceptible de recours et qu’en vertu de la LEFP les administrateurs généraux ont l’obligation d’observer les lignes directrices de la CFP en matière de nomination.

Le Tribunal a jugé que l’intimé a fait preuve de mauvaise foi dans le choix du processus de nomination, laquelle s’est traduite par les attitudes suivantes : contournement du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique en ce qui concerne les nominations intérimaires; justification écrite trompeuse, erronée et incompréhensible; justification présentée sans tenir compte du contenu et avec l’intention illégitime de récompenser la personne nommée.

Le Tribunal a estimé d’autre part que les nominations portaient l’empreinte d’un favoritisme personnel puisque la description de travail ne correspondait pas aux fonctions réelles du poste et servait à assurer un relèvement de classification et de salaire visant à récompenser la personne nommée; les qualifications essentielles étaient établies et l’employée en cause évaluée de manière à assurer sa nomination sans tenir compte des exigences réelles du poste; la nomination de l’employée, qui ne possédait pas les qualifications essentielles requises pour le poste, relevait de la volonté du gestionnaire de la récompenser.

Le Tribunal a enfin conclu que les gestionnaires en cause ont abusé de leur pouvoir par mauvaise foi et par des comportements irrationnels et déraisonnables, entraînant ainsi ces nominations injustes.

Plaintes accueillies.

Le Tribunal a ordonné à l’intimé de révoquer les nominations à compter de leurs dates d’entrée en vigueur. La décision initiale du Tribunal a été modifiée pour ce qui concerne d’autres mesures correctives. Le Tribunal a formulé des recommandations non exécutoires par rapport à des préoccupations mises au jour hors du contexte de la plainte.