Beyak c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0034
  • Date de la décision:  2009-12-18

Termes analytique:

Mots-clés :

Révision des mesures correctives; mesures correctives; recommandations; non exécutoire; à titre d’orientation.

Sommaire :

La Cour fédérale a infirmé quelques mesures correctives ordonnées par le Tribunal dans sa décision initiale (référence neutre : 2009 TDFP 0007). La plaignante, par l’entremise de son représentant, a fait valoir qu’il est loisible au Tribunal de conseiller vivement aux personnes disposant de l’autorisation légale nécessaire d’appliquer les mesures correctives. Elle a soutenu que le Tribunal devrait recommander à l’intimé d’adopter lesdites mesures correctives.

L’intimé a soutenu que le recours demandé a été accueilli. La Commission de la fonction publique (CFP) a fait remarquer que la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne confère aucun pouvoir de faire des recommandations et que, par conséquent, le Tribunal devrait s’en abstenir. La CFP a ajouté que si le Tribunal devait formuler des recommandations, celles-ci ne seraient pas exécutoires.

Décision :

Bien que la Cour fédérale ait déterminé que le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’ordonner des mesures correctives hors du contexte précis de la plainte, elle a déclaré expressément que le Tribunal pouvait attirer l’attention de l’administrateur général sur un incident. Ainsi, en examinant les éléments de preuve produits, le Tribunal peut constater des problèmes qui vont au-delà du processus de nomination visé par la plainte. Il peut alors informer l’intimé des mesures recommandées pour régler ces problèmes. Le Tribunal a fait observer qu’en pareils cas ses recommandations ne sont pas exécutoires et qu’elles sont formulées à des fins d’orientation seulement.

Décision modifiée.