Murray c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0033
  • Date de la décision:  2009-12-21

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; intérêt personnel; discrimination raciale; preuve circonstancielle; discrimination systémique; preuve prima facie de discrimination; explication raisonnable; intention.

Sommaire :

Le plaignant a fait valoir que le choix de l’intimé d’utiliser un processus de nomination non annoncé s’apparentait à une discrimination raciale à son égard. Selon lui, le choix de ce type de processus constitue de la discrimination systémique où les obstacles à l’emploi entraînent la concentration des membres des minorités visibles dans des postes subalternes. Il a ajouté que cette situation a fait l’objet de plusieurs rapports d’étude des systèmes d’emploi.

L’intimé a nié avoir abusé de son pouvoir et fait preuve de discrimination à l’égard du plaignant par le fait de mener ce processus de nomination non annoncé. Il a soutenu avoir opté pour le processus non annoncé par souci d’équité envers les employés, à la suite de la décision de remplacer des postes existants par de nouveaux postes. L’intimé a ajouté que le fait de procéder ainsi éliminait la nécessité de déclarer excédentaires les employés concernés tout en leur garantissant un emploi continu.

Décision :

Une preuve prima facie de discrimination s’apparente à celle concernant les allégations formulées en l’espèce; et le fait de croire à une telle preuve la rend complète et suffisante pour justifier une constatation de discrimination en l’absence de réplique de l’intimé. La preuve à l’appui d’une allégation de discrimination systémique peut servir de preuve circonstancielle de discrimination directe à l’endroit d’une personne. Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas produit de preuve circonstancielle suffisante pour appuyer son allégation de discrimination systémique. Dans le même ordre d’idées, le plaignant n’avait pas établi un lien direct entre la preuve de discrimination systémique et celle se rapportant à sa propre situation. Le plaignant n’avait donc pas établi de preuve prima facie de discrimination. Le Tribunal a estimé d’autre part que l’explication de l’intimé par rapport au choix d’un processus non annoncé était raisonnable et non discriminatoire. Enfin, le Tribunal a fait remarquer que vu l’importance de la législation sur les droits de la personne et son statut quasi constitutionnel au Canada, il ne devrait faire aucun doute que la discrimination est une pratique inacceptable et qui constitue un abus de pouvoir.

Plainte rejetée.