Costello c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0032
  • Date de la décision:  2009-12-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; évaluation des qualifications – jugement et fiabilité; outils d’évaluation – mise en situation; convocation en entrevue; références; rôle du Tribunal.

Sommaire :

Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que dans la convocation à l’entrevue celui-ci avait omis d’indiquer deux des qualifications essentielles qui seraient évaluées. Le plaignant a ajouté que les références obtenues n’avaient pas été évaluées de manière appropriée et que les questions servant à apprécier le jugement et la fiabilité comportaient des lacunes et n’avaient pas évalué adéquatement ces qualifications.

L’intimé a soutenu qu’il existait un lien clair entre le travail à accomplir, les qualifications évaluées et les questions d’entrevue posées. Selon lui, il n’y avait aucune preuve que l’outil d’évaluation comportait des lacunes. Le plaignant ne répondait pas au critère de fiabilité parce qu’il n’a pas démontré qu’il pouvait adopter les comportements attendus de la part d’un gestionnaire supérieur occupant un poste de nature très délicate. La définition du terme « fiabilité » avait été établie en fonction du travail à accomplir. La question sur le jugement était basée sur une mise en situation réelle, liée au travail à accomplir. L’intimé a reconnu que le courriel de convocation à l’entrevue envoyé au plaignant ne mentionnait pas le jugement et la fiabilité comme qualifications à évaluer. Il a ajouté que les références avaient été utilisées seulement comme outil de validation; elles n’avaient pas été notées ni pondérées.

La Commission de la fonction publique a fait remarquer qu’elle ne souscrivait pas à la définition du terme « fiabilité » ni à la liste des critères visant à l’évaluer.

Décision :

Le Tribunal a établi qu’il n’y avait pas de preuve que les critères d’évaluation n’étaient pas liés au jugement et que celui-ci ne pouvait être démontré au moyen de la réponse du candidat dans la mise en situation. La décision de l’intimé d’utiliser les valeurs et l’éthique pour évaluer la fiabilité à un niveau supérieur était conforme avec la définition du terme « fiabilité » tel que décrit dans les dictionnaires courants et aussi avec les attentes de l’intimé. Bien que le fait de ne pas avoir fourni plus de détails sur les qualifications essentielles ne constitue pas un abus de pouvoir, une telle mesure aurait accru la clarté et la transparence du processus de nomination.

Le fait pour l’intimé de ne pas avoir informé le plaignant de toutes les qualifications qui seraient évaluées durant l’entrevue constituait une erreur dans l’administration du processus d’évaluation; mais cette erreur n’était pas suffisante pour conclure à un abus de pouvoir.

Par ailleurs, le Tribunal a fait remarquer que les références ne seraient pertinentes que s’il était déterminé qu’elles ne concordaient pas avec les résultats de l’entrevue. Les éléments de preuve montraient que les références n’avaient pas eu d’incidence négative sur l’évaluation du plaignant. L’intimé n’était pas tenu d’attribuer une cote aux références fournies au sujet du plaignant lorsqu’il s’agissait d’évaluer les qualifications « jugement » et « fiabilité » en vue de la dotation du poste.

Plainte rejetée.