Tran c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0031
  • Date de la décision:  2009-12-01

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; examen pratique; critères d’évaluation; mauvaise foi; favoritisme personnel.

Sommaire :

La plaignante a soutenu que la gestionnaire d’embauche avait fait preuve de favoritisme personnel et de mauvaise foi dans la tenue d’un processus de nomination interne annoncé; que les évaluateurs n’avaient pas reçu les critères d’évaluation et qu’ils ont été contraints à accorder une note supérieure à deux candidats. Elle a ajouté que les deux candidates reçues avaient échoué à l’examen pratique et que, au bout du compte, deux personnes ne possédant pas les qualifications requises avaient été nommées.

L’intimé a fait valoir que les évaluateurs avaient obtenu suffisamment d’information pour comprendre et administrer l’examen pratique; que les personnes nommées étaient dûment qualifiées. L’intime a soutenu d’autre part qu’il n’y avait aucune preuve pour étayer l’allégation de favoritisme personnel.

Décision :

Le Tribunal a jugé que les évaluateurs n’avaient pas reçu les critères d’évaluation écrits avant d’administrer l’examen pratique. Quand bien même il aurait été prudent de leur remettre ces critères, cette omission n’était pas grave dans le contexte de l’examen pratique. Bien que l’un des évaluateurs ait eu le sentiment d’avoir subi des pressions, la plaignante n’avait pas établi que la gestionnaire d’embauche avait agi avec une intention illégitime, une négligence ou insouciance grave, pas plus qu’elle n’avait démontré que des personnes avaient été nommées sans posséder les qualifications requises. Par conséquent, l’allégation de mauvaise foi n’a pas été prouvée. De même, les éléments de preuve produits ne permettaient pas de conclure au favoritisme personnel.

Plainte rejetée.