Powell c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0027
  • Date de la décision:  2009-09-16

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; application du mérite; outil d’évaluation; validité des tests standardisés; méthode d’évaluation; qualification – études; témoin expert; normes de qualification.

Sommaire :

Le plaignant a contesté la validité de l’Examen d’intelligence générale 310 (EIG 310) utilisé pour évaluer la qualification essentielle « études », vu le taux d’échec remarquablement élevé. Selon lui, l’intimé a fait preuve d’abus de pouvoir en refusant de mener une enquête sur le taux d’échec élevé à l’EIG 310.

Le témoin de l’intimé a déclaré que l’énoncé des critères de mérite, notamment la qualification « études », avait été élaboré en concertation avec les gestionnaires des quatre directions générales visées. Le comité exécutif de la région de l’Ontario (comité exécutif) avait décidé que l’EIG 310 serait utilisé comme alternative au diplôme universitaire. Selon le témoin expert, le taux d’échec n’est pas une preuve de défaillance de l’EIG 310 car celui-ci ne présente pas de failles; c’est plutôt un instrument tout à fait fiable, à utiliser comme une alternative au diplôme universitaire. Il estimait que l’utilisation du test était appropriée pour l’évaluation de la qualification « études ».

L’intimé a fait valoir qu’il n’y avait aucune preuve à l’appui de l’affirmation selon laquelle le taux d’échec s’apparentait à un abus de pouvoir. L’examen n’a pas donné lieu à des résultats insatisfaisants puisque la direction a été en mesure de créer un bassin de candidats qualifiés aux fins de la dotation des postes vacants futurs. En outre, l’intimé a précisé que suite à l’examen et à l’analyse des préoccupations des employés, il avait décidé de poursuivre le processus de nomination. La Commission de la fonction publique a fait observer qu’il était approprié d’avoir recours à l’EIG 310 pour évaluer les candidats dans le cadre du processus de nomination puisque ledit examen a été conçu à cette fin.

Décision :

Le Tribunal a accepté le témoignage du témoin expert vu son expérience et sa connaissance de l’examen, de son application et des résultats. Compte tenu de la preuve produite par le témoin expert, le Tribunal a estimé que l’EIG 310 avait été approuvé par la CFP comme une alternative au diplôme universitaire. Il n’y a aucune preuve à l’appui de l’affirmation du plaignant selon laquelle l’EIG 310 est inapproprié et invalide. Le plaignant n’a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir en utilisant l’EIG 310 comme alternative au diplôme universitaire dans ce processus de nomination. En outre, le fait que l’intervention du comité exécutif en termes d’analyse et de suivi de la situation n’ait pas donné le résultat escompté par le plaignant ne prouve pas que les préoccupations de ce dernier aient été ignorées. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait aucune preuve d’abus de pouvoir.

Plainte rejetée.