Ouellet c. le président de l'Agence canadienne de développement international et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0026
  • Date de la décision:  2009-08-24

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination interne; choix et utilisation de la méthode d'évaluation; évaluation d'une qualification essentielle; évaluation d'une réponse à un examen écrit; composition du comité d'évaluation.

Sommaire :

Le plaignant a formulé à l'encontre de l'intimé des allégations d'abus de pouvoir dans l'application du mérite par rapport au choix et à l'utilisation de la méthode d'évaluation d'une question à un examen écrit donné dans le cadre d'un processus de nomination interne pour la dotation de quatre postes IS-06. Le plaignant n'avait pas obtenu la note de passage et sa candidature n'a pas été retenue. Selon lui, la question 1 n'était pas reliée aux qualifications qu'elle était censée évaluer. Le plaignant a soutenu qu'il avait répondu à la question 1 et non à celle contenue dans la grille de correction. Il a mis l'accent sur les différences entre le libellé de la question 1 et celui que l'on retrouve dans la grille de correction. Le plaignant a maintenu d'autre part que sa réponse était de qualité et qu'il donnait des avis et conseils stratégiques, directement reliés au mandat.

L'intimé a fait valoir que le plaignant avait mal répondu à la question 1 qui visait à évaluer la connaissance du mandat, des politiques et des programmes de l'ACDI. L'intimé a ajouté que le gestionnaire avait bien expliqué la différence entre le libellé de la question et celui figurant dans la grille de correction; que le témoignage du plaignant n'était pas la preuve d'un abus de pouvoir mais plutôt son opinion de ce qui devrait être la réponse attendue; que le plaignant n'avait pas démontré dans sa réponse qu'il connaissait le mandat de l'ACDI.

La Commission de la fonction publique n'a pas assisté à l'audience. Elle a transmis au Tribunal des observations générales sur le concept d'abus de pouvoir.

Décision :

La LEFP confère aux administrateurs généraux un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix et l'utilisation de méthodes d'évaluation. S'agissant du libellé de la question 1, il n'y a aucune preuve démontrant que le plaignant n'avait pas été informé d'un ajout à ce libellé ou qu'il avait reçu des consignes différentes des autres candidats. Aucune preuve ne contredit le témoignage du gestionnaire selon lequel l'information manquante avait été fournie aux candidats avant l'examen. Le Tribunal a jugé que le plaignant n'avait apporté aucune preuve d'abus de pouvoir dans le choix et l'utilisation de la méthode d'évaluation car un lien clair existe entre la qualification essentielle et la grille de correction. D'autre part, celui-ci n'a pas su démontrer que son évaluation était abusive parce que l'intimé exigeait davantage de détails.

Il n'y a aucune preuve que l'un des membres du comité d'évaluation n'avait pas les habiletés linguistiques pour effectuer la correction d'examen en français.

Plainte rejetée.