Rajotte c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0025
  • Date de la décision:  2009-08-07

Termes analytique:

Mots-clés :

Question préliminaire : demande de reconvocation de l'audience; équité procédurale; le Tribunal est maître des questions de procédure; allégations formulées à l'encontre de l'intimé.

Abus de pouvoir; processus de nomination interne non annoncé; application du mérite; bassin de candidats non utilisé; choix d'un processus de nomination non annoncé; absence de notification de la nomination intérimaire initiale; actes suivant le dépôt de la plainte; mauvaise foi; discrimination fondée sur la situation de famille; critère juridique et éléments de preuve nécessaires pour établir un cas prima facie de discrimination; définition de " situation de famille "; évaluation du plaignant à partir d'hypothèses; intention; favoritisme personnel; mesures correctives.

Question préliminaire :

L'intimé a demandé la reconvocation de l'audience en vertu de l'équité procédurale, notamment du droit d'être entendu, afin qu'il puisse présenter des éléments de preuve sur la question de discrimination. La plaignante s'est opposée à la demande de l'intimé au motif que celui-ci avait eu l'occasion de produire sa preuve à maintes reprises. Le Tribunal a précisé qu'il était maître des questions de procédure y compris de celles postérieures à l'audience. Compte tenu de tous les faits en l'espèce, le Tribunal a jugé que l'intimé n'avait pas réussi à le convaincre du bien-fondé de sa demande de reconvocation de l'audience puisque ce dernier était bien au fait des allégations formulées à son encontre. Le Tribunal a ajouté que la nature exacte des éléments de preuve que voulait produire l'intimé n'était pas claire, et que le fait d'accorder des reports additionnels aurait été injuste pour les parties. En conséquence, le Tribunal a décidé de ne pas convoquer une nouvelle audience.

Sommaire :

La plaignante a formulé des allégations d'abus de pouvoir à l'encontre de l'intimé pour avoir choisi un processus non annoncé et négligé de puiser dans un bassin établi de candidats pour la dotation d'un poste de chef d'équipe. Elle a fait observer que des erreurs graves s'étaient produites, entraînant un abus de pouvoir comme par exemple le non-affichage de la nomination initiale de six mois. Elle a également fait valoir qu'elle n'avait pas été sélectionnée en raison de ses obligations parentales, ce qui constituait un cas prima facie de discrimination fondée sur la situation de famille. Personne n'a discuté de mesures d'adaptation avec elle. Elle a déclaré d'autre part qu'au vu de la preuve circonstancielle la candidate reçue l'a été par favoritisme personnel, tout en ajoutant que la nomination ne pouvait pas être simplement basée sur le fait que la candidate reçue et la gestionnaire délégataire se connaissaient.

L'intimé a nié tout abus de pouvoir dans le choix d'un processus de nomination non annoncé; la LEFP confère à l'intimé le pouvoir discrétionnaire d'utiliser un processus annoncé ou non annoncé. L'intimé a fait valoir que les lignes directrices de la CFP ne sont pas exécutoires sous le régime de la LEFP, et qu'il n'était pas obligatoire d'utiliser le bassin de candidats, lequel est un outil administratif non exécutoire aux fins de la dotation. L'intimé a ajouté que le fait d'omettre d'afficher une notification n'avait rien à voir avec le fond de l'affaire ni avec le choix du processus de nomination, que la plaignante n'a pas établi de preuve prima facie de discrimination, qu'il examine toute demande d'adaptation émanant d'employés ayant des obligations parentales, et que la situation de famille n'avait aucune incidence sur la décision. Pour ce qui concerne la question de favoritisme personnel, l'intimé a fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve démontrant que le processus et la nomination intérimaire avaient été motivés par autre chose que le mérite; que la candidate reçue a été nommée en fonction de ses connaissances, de ses capacités, de son expérience, de ses qualités personnelles ainsi que des besoins opérationnels. L'intimé a ajouté que ce n'étaient pas les qualifications de la candidate reçue qui posaient problème puisque les allégations d'abus de pouvoir se rapportaient au choix du processus.

La Commission de la fonction publique (CFP) a soutenu que le fait de conclure à la discrimination n'entraîne pas automatiquement un constat d'abus de pouvoir sous le régime de la LEFP. La CFP n'a pas pris de position ferme sur la question de savoir s'il y a eu discrimination ou non en l'espèce, n'ayant pas assisté à l'audience. Elle estimait cependant que la plaignante avait peut-être produit une preuve prima facie de discrimination.

Selon la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), si le Tribunal jugeait que l'intimé avait présumé que la plaignante n'aurait pas la capacité ou la volonté de s'acquitter de tâches diverses en raison de ses responsabilités parentales, il devrait conclure que l'intimé n'a pas observé la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Décision :

Le Tribunal a jugé que les éléments de preuve produits ne permettaient pas de conclure à une justification sans fondement, déraisonnable ou fallacieuse, et que la plaignante n'avait pas démontré que ladite justification manquait de pertinence pour un processus non annoncé. Dans l'ensemble, un certain nombre d'erreurs, actes et omissions - notamment le fait pour l'intimé de ne pas respecter ses obligations par rapport à la notification - démontrent une insouciance grave ou une négligence s'apparentant à de l'abus de pouvoir.

Le Tribunal a énoncé le critère juridique et les éléments de preuve nécessaires pour établir un cas prima facie de discrimination fondée sur la situation de famille. Le Tribunal a estimé que la plaignante avait établi une preuve prima facie de discrimination vu que l'intimé avait présumé que cette dernière ne pourrait pas travailler selon un horaire flexible ni faire des heures supplémentaires en raison de ses obligations parentales. Une fois la preuve prima facie établie, il incombe à l'intimé de fournir une explication raisonnable ou de présenter une défense assortie d'une exigence professionnelle justifiée (EPJ). L'intimé n'a pas présenté de défense EPJ mais a affirmé tenir compte des demandes de mesures d'adaptation de tout employé ayant des obligations familiales. L'explication de l'intimé en ce qui a trait à sa conduite discriminatoire prima facie n'était pas raisonnable compte tenu des faits en l'espèce. Le Tribunal a estimé que l'intimé n'avait pas su établir qu'il n'était pas en mesure de répondre aux besoins d'adaptation de la plaignante pour cause de contraintes excessives.

Selon le Tribunal, l'interprétation de la CFP par rapport à l'intention laisserait supposer qu'elle pourrait nommer un employé ou le mettre en disponibilité de façon déraisonnable ou discriminatoire si ce geste était involontaire ou dénué d'intention illégitime. Le législateur n'a pas investi la CFP du pouvoir d'agir de la sorte. En faisant preuve de discrimination à l'égard de la plaignante, l'intimé a abusé de son pouvoir dans l'application du mérite.

Pour ce qui est de l'allégation de favoritisme personnel, le Tribunal a établi que les parties étaient pleinement conscientes du fait que la plainte portait sur la question du mérite. Les qualifications énumérées dans l'énoncé des critères de mérite n'avaient pas été évaluées au moment de la création du bassin. L'intimé a produit des éléments de preuve suffisants quant à l'évaluation des qualifications et des capacités de la candidate reçue. La plaignante n'a pas établi que la candidate reçue avait été nommée au poste par favoritisme personnel.

Plainte d'abus de pouvoir accueillie.

Mesures correctives :

Le Tribunal n'a pas compétence pour ordonner à l'intimé d'offrir à la plaignante une possibilité d'affectation intérimaire. Le Tribunal recommande que l'intimé consulte la CCDP afin de déterminer si ses gestionnaires délégataires ont besoin de formation en matière de discrimination et, plus particulièrement, de discrimination fondée sur la situation de famille. S'agissant du constat de mauvaise foi, il est essentiel que l'intimé prenne des mesures pour s'assurer qu'à l'avenir, les notifications de nomination intérimaire de quatre mois ou plus sont faites conformément aux exigences.

Ordonnance :

Le Tribunal a ordonné à l'intimé d'évaluer la plaignante au regard de ses besoins d'adaptation compte tenu de ses obligations parentales.