Kosowan et al. c. le sous-ministre de Santé Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0024
  • Date de la décision:  2009-08-04

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; favoritisme personnel; évaluation des qualifications; expérience; outils d’évaluation; exigences des lignes directrices de la CFP; définition de mutation; utilisation du mot « nomination » dans le REFP.

Sommaire :

Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé pour avoir nommé la candidate reçue au poste de gestionnaire, Service de liaison communautaire, par le biais d’un processus de nomination non annoncé. Ils ont soutenu que la décision d’avoir recours à un processus non annoncé sans tenir compte d’autres personnes était injuste et entachée de favoritisme, que la candidate reçue ne possédait pas l’expérience appréciable du travail au sein des communautés des Premières nations, laquelle expérience comptait parmi les qualifications essentielles liées aux fonctions du poste. Ils ont fait valoir d’autre part que l’évaluation écrite de la candidate reçue était inadéquate.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir dans le processus en question en déclarant que vu la situation d’employé touché de la candidate reçue, le recours à un processus non annoncé visait à éviter une situation de priorité. Selon lui, la candidate reçue avait été évaluée en fonction des critères de mérite liés au poste et jugée qualifiée. L’intimé a ajouté que sous le régime de la LEFP il n’est pas nécessaire de se baser sur le mérite relatif pour les nominations. Il a soutenu qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que les outils d’évaluation étaient inappropriés, ni aucune preuve permettant de conclure que la candidate reçue n’était pas qualifiée pour le poste. Enfin, l’intimé a fait valoir que les plaignants n’avaient présenté aucune preuve de favoritisme personnel et ne se fiaient qu’à leurs perceptions.

Selon Commission de la fonction publique (CFP), l’intimé aurait pu faire plus pour communiquer ses plans et ses stratégies de façon plus exhaustive et ponctuelle. La CFP a ajouté que l’intimé n’avait pas tout à fait respecté les lignes directrices, mais que des erreurs dans l’application de celles-ci n’entraînent pas nécessairement l’abus de pouvoir.

Décision :

Le Tribunal a estimé qu’en incluant « la nomination d’un employé afin d’éviter une situation de priorité » à ses critères de justification du recours à un processus de nomination non annoncé, l’intimé avait clairement envisagé la possibilité de promouvoir un employé menacé du statut de bénéficiaire de priorité, mais qui n’était pas encore dans cette situation. Le Tribunal a jugé en outre que les plaignants n’avaient pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que le favoritisme personnel avait influencé la décision de recourir à un processus de nomination non annoncé.

Le fait pour l’intimé de ne pas inclure une explication adéquate dans la justification écrite représentait une omission qui ne s’apparentait pas à une insouciance ou une négligence grave; on ne saurait en déduire de la mauvaise foi.

Il n’y avait aucune preuve démontrant qu’il y a eu abus de pouvoir dans l’établissement de la définition de l’adjectif « appréciable » en ce qui concerne la qualification essentielle liée à l’expérience. Les outils d’évaluation utilisés en l’espèce avaient permis effectivement de déterminer si la candidate reçue possédait les qualifications essentielles. Il n’y avait aucune preuve démontrant que la candidate retenue ne possédait pas les qualifications requises pour une nomination au poste en question.

Plaintes rejetées.