Guimond c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0023
  • Date de la décision:  2009-07-23

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; application du mérite; exigences opérationnelles; l'expression « prenant en compte ».

Sommaire :

La plaignante a formulé des allégations d'abus de pouvoir dans l'application du mérite à l'encontre de l'intimé au motif que ce dernier n'avait pas évalué l'une des exigences opérationnelles établies pour les postes à pourvoir.

L'intimé a répliqué qu'une exigence opérationnelle n'était pas une qualification essentielle, que toutes les exigences opérationnelles avaient été prises en compte et que le fait d'établir des exigences opérationnelles ne crée pas une obligation d'évaluer le mérite des candidats par rapport à ce critère.

Décision :

Le Tribunal a jugé qu'aux termes de la LEFP l'intimé devait prendre en compte l'exigence opérationnelle mais n'était pas tenu de l'appliquer ni de l'évaluer.

Plainte rejetée.