Turner c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0022
  • Date de la décision:  2009-07-10

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; favoritisme personnel; processus de nomination non annoncé; justification écrite; ligne directrice de la CFP.

Sommaire :

La plaignante a formulé des allégations selon lesquelles l'intimé aurait abusé de son pouvoir dans le choix d'un processus non annoncé et aurait effectué la nomination par favoritisme personnel.

L'intimé a fait valoir que son action était raisonnable et appropriée en l'occurrence et que le processus de nomination était fondé sur des besoins opérationnels et non sur le favoritisme personnel.

La Commission de la fonction publique (CFP) a soutenu qu'il aurait été préférable de préparer la justification écrite au moment de la nomination plutôt que trois mois après. Toutefois, elle a ajouté que pour qu'il y ait abus de pouvoir par manquement à l'une des lignes directrices de la CFP, il faut que ce manquement résulte d'une intention illégitime telle que la mauvaise foi, le favoritisme personnel ou encore une insouciance ou négligence grave.

Décision :

Le Tribunal a déterminé qu'en dépit des erreurs et omissions survenues au cours du processus de nomination, il y a insuffisance de preuve pour conclure à la mauvaise foi par suite de négligence grave. Les éléments de preuve produits ont démontré que la personne nommée possédait toutes les qualifications essentielles pour le poste. Le Tribunal a jugé, d'autre part, que la plaignante n'a pas établi selon la prépondérance des probabilités que la nomination était entachée de favoritisme personnel.

Plainte rejetée.