Ayotte et al. c. sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0021
  • Date de la décision:  2009-07-03

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; mauvaise foi; processus de nomination non annoncé; application du mérite; critères de mérite taillés sur mesure; favoritisme personnel; éléments insuffisants; erreurs et omissions; non pas un processus de nomination externe; compétence; justification écrite; situation non urgente.

Sommaire :

Les plaignantes ont soutenu que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir et de mauvaise foi par rapport au choix d’un processus de nomination non annoncé et à l’application du mérite pour la dotation du poste de chef de la section du programme d’anglais. Elles ont maintenu, d’autre part, que la nomination avait été effectuée par favoritisme personnel; que le processus mené par l’intimé manquait de transparence et que les critères de mérite étaient taillés sur mesure afin de favoriser la nomination de la candidate reçue.

L’intimé a fait valoir qu’il avait le pouvoir discrétionnaire de choisir un processus non annoncé; qu’il devait alors faire face à des situations inhabituelles; qu’il n’y avait aucune preuve de favoritisme personnel; que les allégations étaient fondées sur des rumeurs, des perceptions et insinuations; que les erreurs et omissions n’étaient pas une preuve d’abus de pouvoir; que les Ressources humaines ont été consultées à chaque étape. L’intimé a ajouté qu’il avait agi de bonne foi et que la nomination était fondée sur le mérite.

Dans une observation écrite, la Commission de la fonction publique (CFP) a fait remarquer que les lignes directrices n’ont pas la même valeur ou incidence que les règles de conduite dans la mesure où les premières sont des outils servant à aider les ministères selon qu’ils choisissent de les utiliser ou non. La CFP a soutenu d’autre part que la question de l’urgence n’était pas la seule question à prendre en compte dans le choix du type de processus.

Décision :

Le Tribunal a conclu que l’intimé avait mené un processus de nomination interne non annoncé et non pas un processus externe étant donné que les candidatures prises en considérations provenaient d’employés de la fonction publique; que la plainte relevait de sa compétence; que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir en procédant à une nomination non fondée sur le mérite puisqu’il n’y avait aucune preuve démontrant que la personne nommée possédait toutes les qualifications essentielles ou avait été évaluée par rapport à celles-ci; que l’intimé détenait toute l’information relative aux processus de nomination; que ce dernier était donc en mesure de présenter des éléments de preuve susceptibles d’expliquer le déroulement d’un processus de nomination; que l’intimé avait abusé de son pouvoir et fait preuve de favoritisme personnel envers la personne nommée en modifiant l’énoncé des critères de mérite en fonction du profil de cette dernière; qu’il n’y avait pas d’urgence, mais que la décision de nommer la candidate reçue était prédéterminée; que l’intimé avait abusé de son pouvoir en menant un processus non annoncé, injuste et non transparent.

Plaintes accueillies.