Dayton c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2009 PSST 0020
  • Date de la décision:  2009-07-03

Termes analytique:

Mots-clés :

Candidat non reçu; circonstances exceptionnelles.

Sommaire :

Un processus de nomination interne annoncé a été mené en vue de doter environ 20 postes identiques au sein de sept groupes de production différents. Les postulants devaient indiquer le ou les groupes de production pour lesquels ils souhaitaient voir leur candidature prise en considération. Les notifications de nomination ou de proposition de nomination ont été affichées à des dates différentes pour chacun des groupes de production. Le plaignant a déposé sa plainte à la suite de la notification visant des nominations à un groupe de production auquel il ne s'était pas porté candidat.

L'intimé a soutenu que le Tribunal n'avait pas compétence pour instruire la plainte vu que le plaignant n'était pas un candidat non reçu au moment où il a présenté sa plainte. Le plaignant a fait valoir que sa plainte avait été déposée à temps et que le fait que l'intimé ne l'avait pas avisé de façon appropriée constituait une circonstance atténuante.

Décision :

Le Tribunal a jugé que le droit de porter plainte dépend de l'existence d'une nomination ou proposition de nomination. Une plainte ne peut être laissée en suspens en attendant la fin du processus de nomination. D'autre part, le Tribunal a établi que l'intimé avait donné une notification appropriée par rapport à chacune des nominations; il incombait au plaignant de présenter sa plainte dans le délai prescrit par le Règlement du TDFP et il n'existait aucune circonstance exceptionnelle à l'appui d'une prorogation du délai de présentation d'une plainte.

Requête accordée; plainte rejetée.