McConnell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0018
  • Date de la décision:  2009-06-25

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; délai; délai de rigueur; déclaration faite par des employés du Tribunal.

Sommaire :

La plaignante a affirmé que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l'application du mérite et que la nomination du candidat reçu était entachée de favoritisme personnel. La plainte a été présentée au Tribunal le 20 février 2009, soit le lendemain de la date limite pour la présentation des plaintes. La plaignante a affirmé qu'une employée du Tribunal lui avait dit, le 19 février 2009, qu'elle pouvait faire parvenir sa plainte le lendemain.

Le 23 février 2009, l'intimé a présenté une requête visant à faire rejeter la plainte au motif que celle-ci avait été présentée en dehors des délais prescrits par le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, selon lequel les plaintes doivent être présentées dans les quinze jours suivant l'avis public de nomination ou de proposition de nomination.

Pour régler l'affaire, le Tribunal devait déterminer s'il était approprié que la plaignante se fonde sur des affirmations qu'elle attribuait à un employé du Tribunal concernant le délai de présentation d'une plainte.

Décision :

Le délai prévu pour la présentation d'une plainte est un délai de rigueur, qui peut toutefois être mis de côté aux termes du Règlement du TDFP. Toutefois, il incombe au plaignant de présenter des circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier la prorogation de ce délai de rigueur. En l'espèce, la plaignante n'a fourni aucune explication de son retard. Elle a simplement affirmé qu'elle avait discuté avec une employée du Tribunal, qui lui avait assuré qu'elle pouvait faire parvenir sa plainte le lendemain, soit le 20 février 2009, date qui se situait clairement à l'extérieur de la période limite pour la présentation des plaintes.

Le Tribunal a déterminé que les employés du Tribunal n'étaient pas contraignables lorsqu'il s'agissait de fournir des éléments de preuve à l'appui de la position des plaignants. Le Tribunal n'accorde aucune valeur à l'un ou l'autre des propos que la plaignante attribue à un employé du Tribunal. Celui-ci ne fournit pas d'avis juridique aux parties susceptibles de comparaître devant lui. Lorsqu'un employé du Tribunal donne un renseignement sous forme de précision ou d'indication, il n'agit pas dans le cadre d'un avis juridique. En conséquence, les plaignants ne peuvent pas se fonder sur des propos qu'ils attribuent à un employé du Tribunal en ce qui concerne le respect des délais prescrits pour la présentation d'une plainte.

Requête accordée; plainte rejetée.