Laroche et al. c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce International et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0017
  • Date de la décision:  2009-06-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Ordonnance; refus de présenter une réponse aux allégations.

Sommaire :

Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir de la part de l'intimé dans le choix d'un processus de nomination interne non annoncé ainsi que dans l'application du mérite. Le 16 avril 2009, les plaignants ont déposé leurs allégations auprès du Tribunal et la réponse de l'intimé devait être déposée le 1er mai 2009. Le 4 mai 2009, l'intimé a indiqué au Tribunal qu'il ne présenterait pas une réponse aux allégations des plaignants étant donné les contraintes actuelles en ressources humaines. Une des raisons qui motivaient son approche était l'absence de la coordonnatrice des plaintes, en congé prolongé jusqu'à la mi-juin. L'intimé a aussi précisé qu'il ne demandait pas de prorogation de délai pour présenter sa réponse ultérieurement. Le Tribunal devait se pencher sur la question de savoir si l'intimé était tenu de répondre aux allégations des plaignants.

Décision :

Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique stipule que le plaignant doit présenter des allégations écrites détaillées et que l'intimé doit y répondre par écrit, de façon complète, dans les 15 jours suivant la réception des allégations. De plus, toute autre partie qui souhaite participer à l'audience fournit sa réponse après avoir reçu celle de l'intimé. La règle audi alteram partem (entendre l'autre partie) garantit l'équité procédurale pour les parties et s'applique aux procédures devant le Tribunal. Il n'appartenait donc pas à l'intimé de décider s'il fallait fournir ou non une réponse aux allégations. L'intimé devait fournir cette réponse. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international n'a pas établi à la satisfaction du Tribunal qu'il ne disposait pas suffisamment de ressources pour assigner ce dossier à une autre personne.

Le Tribunal a ordonné à l'intimé de fournir sa réponse aux allégations au plus tard le 18 juin 2009.