Gray c. l'administrateur Général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0015
  • Date de la décision:  2009-04-16

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; norme de qualification relative aux études; pouvoir discrétionnaire du gestionnaire; évaluation des qualifications; alternatives aux niveaux d'études.

Sommaire :

La partie plaignante a allégué que l'élimination de sa candidature d'un processus de nomination annoncé sur la base de la qualification liée aux études constituait un résultat inéquitable. Elle a soutenu que l'intimé aurait dû accepter ses résultats aux deux examens de la CFP comme équivalences d'études. L'intimé a fait valoir que les éléments de preuve produits par la partie plaignante montraient bien que celle-ci ne possédait ni la qualification liée aux études, ni les équivalences de remplacement requises dans ce processus de nomination.

Décision :

Les qualifications établies par l'administrateur général doivent respecter ou dépasser les normes de qualification fixées par l'employeur. Le Tribunal a jugé que l'intimé a suivi les normes de qualification de façon appropriée. La qualification liée aux études consistait en un grade universitaire ou la réussite d'un programme d'études postsecondaires de deux ans. Les gestionnaires ont le pouvoir discrétionnaire d'accepter d'autres attestations en remplacement de l'exigence liée aux études, mais ces équivalences doivent être précisées dans l'énoncé des critères de mérite (ECM).

En l'espèce et comme l'indiquait l'ECM, un diplôme d'études secondaires combiné à de l'expérience était accepté en remplacement des exigences liées aux études. Vu que la qualification liée aux études ne consistait pas en un diplôme d'études secondaires, le gestionnaire n'était pas tenu d'accepter les résultats du test de la CFP en remplacement de ladite qualification. Le Tribunal a jugé que la partie plaignante ne possédait pas la qualification relative aux études ni les équivalences de remplacement indiquées dans l'ECM. Le Tribunal a conclu que l'élimination de la candidature de la partie plaignante du processus de nomination ne constituait pas un abus de pouvoir de la part de l'intimé.

Plainte rejetée.