Gannon c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0014
  • Date de la décision:  2009-04-08

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; possibilité de nomination intérimaire; nomination à durée indéterminée; discrimination; traitement préférentiel; choix de candidature; application du mérite; mesure corrective.

Question préliminaire :

Admissibilité de documents comme preuve statistique de discrimination; le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de lien direct entre lesdits documents et l'allégation de discrimination.

Sommaire :

D'après les allégations du plaignant, l'intimé aurait abusé de son pouvoir par discrimination raciale à son égard pour avoir annulé la possibilité de nomination intérimaire à un poste à l'IMF - poste pour lequel il s'était porté candidat - et nommé quelqu'un d'autre au poste du secteur des Forces maritimes de l'Atlantique (FMAR(A)). Le plaignant a déploré le fait qu'on ne lui avait pas offert de possibilité d'occuper le poste en question à titre intérimaire. Le plaignant a soutenu que la personne nommée avait bénéficié d'un traitement préférentiel du fait de ses deux nominations intérimaires au poste du secteur des FMAR(A), et que sa nomination se fondait sur des qualifications ne figurant pas dans l'énoncé des critères de mérite (ECM). Le plaignant a en outre allégué que l'intimé aurait abusé de son pouvoir par modification de l'ECM durant le processus d'évaluation.

L'intimé a fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve démontrant que l'annulation du processus de nomination au poste à l'IMF avait eu pour cause la candidature exclusive du plaignant ou son appartenance ethnique. Quant au traitement préférentiel dont aurait bénéficié la personne nommée, l'intimé a déclaré que cette dernière avait postulé les nominations intérimaires au poste du secteur des FMAR(A) et qu'elle était qualifiée. L'intimé a affirmé par ailleurs que la direction ne savait pas que le plaignant souhaitait obtenir une nomination intérimaire au poste du secteur des FMAR(A), tout en faisant remarquer qu'il n'avait pas modifié les critères de mérite durant le processus d'évaluation et qu'il avait décidé de ne pas s'en tenir au besoin organisationnel.

Décision :

S'appuyant sur le critère établi dans la décision Shakes, le Tribunal a déterminé que le plaignant avait présenté un cas apparemment fondé de discrimination : ce dernier était qualifié pour le poste, il n'avait pas été nommé au poste, et une autre personne qualifiée - qui n'est pas de race noire - a obtenu le poste. Par contre, le Tribunal a jugé raisonnable et non discriminatoire l'explication fournie par l'intimé par rapport à sa décision d'annuler la possibilité de nomination intérimaire au poste à l'IMF et de choisir la personne nommée pour le poste du secteur des FMAR(A). Le Tribunal a ajouté qu'il n'existait aucun élément de preuve à l'appui de l'allégation du plaignant selon laquelle les deux nominations intérimaires dont avait bénéficié la personne nommée constituaient un traitement préférentiel et un processus discriminatoire à ses dépens. L'intimé n'avait donc pas abusé de son pouvoir dans ce processus. Enfin, le Tribunal a jugé que le comité d'évaluation n'avait pas modifié les qualifications ni n'en a ajouté de nouvelles, car les qualifications évaluées se rapportaient aux critères de mérite.

Néanmoins, le Tribunal a relevé plusieurs problèmes de communication dans le processus; il a encouragé l'intimé à élaborer des mécanismes de communication efficaces pour informer les candidats durant les processus de nomination.

Plainte rejetée.