Ait Lahcen c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0013
  • Date de la décision:  2009-04-03

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne ; affectation ; compétence du Tribunal ; requête en rejet de la plainte.

Sommaire :

D'après les allégations du plaignant, l'intimé aurait fait preuve d'abus de pouvoir dans l'application du mérite lorsqu'il a éliminé sa candidature d'un processus de nomination interne. L'intimé a déposé une requête en rejet de la plainte au motif qu'il n'y a pas eu de nomination, que la plainte en question portait plutôt sur une affectation et qu'en conséquence le Tribunal n'avait pas compétence pour instruire la plainte, ni statuer sur celle-ci.

Décision :

Le Tribunal a jugé qu'il s'agissait bien d'une affectation et non d'une nomination puisque l'employé concerné demeurait au même niveau avec le salaire et les indemnités de son poste d'attache et devait retourner à son poste d'attache à la fin de son affectation. De plus, le processus portait sur une période déterminée. Le Tribunal a jugé qu'il n'avait donc pas compétence pour instruire la plainte, ni statuer sur celle-ci.

Requête en rejet accordée ; plainte rejetée.