Richard c. le sous-ministre de Patrimoine canadien et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0012
  • Date de la décision:  2009-04-02

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; évaluation des qualifications; favoritisme personnel; mauvaise foi; qualifications essentielles; expérience.

Sommaire :

La partie plaignante a soutenu que l'intimé avait abusé de son pouvoir au motif qu'il n'avait pas évalué convenablement ses qualifications, d'où l'élimination de sa candidature du processus de nomination à l'étape de la présélection. La partie plaignante a allégué, d'autre part, que l'intimé avait fait preuve de mauvaise foi et de favoritisme personnel.

L'intimé a fait valoir que sa décision d'éliminer la candidature du plaignant du processus de nomination à l'étape de la présélection était raisonnable et appropriée puisque la partie plaignante n'avait pas démontré dans sa demande qu'il possédait une expérience appréciable et récente sur le plan opérationnel.

Décision :

Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve de mauvaise foi dans l'application du mérite car la partie plaignante n'avait pas démontré au comité d'évaluation qu'il possédait la qualification essentielle " expérience appréciable et récente sur le plan opérationnel ". Il aurait été préférable que l'intimé expliquât de façon plus détaillée ce qu'il entendait par " expérience appréciable et récente ". Néanmoins, le fait de ne pas fournir ce genre de précisions ne constituait pas en soi un abus de pouvoir. Le Tribunal a jugé, par ailleurs, que la partie plaignante n'avait pas fourni de preuves à l'appui de son allégation de favoritisme personnel.

Plainte rejetée.