Howarth c. le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0011
  • Date de la décision:  2009-04-01

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne; établissement et application du mérite; retrait de la plainte; exclusion de la procédure d'arbitrage; compétence du Tribunal; protocole d'entente, nouvelle plainte.

Sommaire :

La partie plaignante souhaitait réactiver une plainte qu'elle avait retirée après la procédure de médiation. Elle a fait valoir que l'intimé n'avait pas respecté le protocole d'entente et que ce manquement l'autorisait à faire entendre sa plainte initiale sur le fond, ou pouvait servir de motif à une nouvelle plainte d'abus de pouvoir.

L'intimé a soutenu que le Tribunal n'avait pas compétence pour interpréter, appliquer ou superviser les protocoles d'entente, car cette procédure se fondait sur le " principe solidement établi qu'une entente valide rend l'arbitre de grief totalement inhabile à entendre les griefs. "

Décision :

Le Tribunal a établi que la plainte initiale était retirée sans condition ni contrainte. Le retrait d'une plainte en vertu de la LEFP met un terme à toute procédure d'arbitrage. Le Tribunal a conclu, d'autre part, que le respect ou le non-respect d'un protocole d'entente par l'une ou l'autre des parties ne constituait pas un motif valable pour déposer une plainte en vertu de l'alinéa 77(1)a) de la LEFP.

Plainte rejetée.