Narayanan c. le sous-ministre de Citoyenneté et immigration Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0010
  • Date de la décision:  2009-03-25

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir ; processus de nomination interne; choix et application de la méthode d'évaluation; harcèlement; discrimination; conformité aux lignes directrices de la CFP; erreurs et omissions; compétence du comité d'évaluation; discussion informelle.

Sommaire :

Le plaignant a formulé des allégations d'abus son pouvoir contre l'intimé pour non-utilisation d'un examen standardisé pour évaluer l'aptitude à la communication écrite; défaut de s'assurer de la compétence du comité d'évaluation; harcèlement. La partie plaignante a par ailleurs exprimé des préoccupations par rapport à la discussion informelle. Un texte d'opinion servait de méthode d'évaluation.

L'intimé a répliqué que l'évaluation n'était entachée d'aucune irrégularité. Il a soutenu, d'autre part, qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ou de discrimination.

Décision :

Le Tribunal a établi que l'examen écrit utilisé comme méthode d'évaluation était une façon appropriée pour la direction d'exercer son pouvoir discrétionnaire. Pour ce qui concerne les lignes directrices, les candidats avaient été avisés à temps des méthodes d'évaluation qui seraient utilisées. Les Lignes directrices en matière d'évaluation de la CFP n'ont pas été transgressées.

Le Tribunal a jugé que le comité d'évaluation avait commis une erreur dans le message transmis à au moins l'un des candidats. Bien que regrettables, les erreurs commises par l'intimé ne sauraient constituer un abus de pouvoir. Il n'y avait aucune preuve pour appuyer l'allégation selon laquelle le comité d'évaluation aurait manqué de compétence. Les éléments de preuve ne permettaient pas de conclure à un comportement répréhensible de la part l'intimé, que ce soit durant la discussion informelle ou dans les courriels subséquents échangés avec les conseillers en ressources humaines. Rien dans ce processus ne permettait de conclure à des actes ou à des omissions susceptibles de constituer du harcèlement ou de la discrimination.

Plainte rejetée.