Jacobsen c. le sous-ministre d'Environnement Canada et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0008
  • Date de la décision:  2009-03-18

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; application du mérite ; méthode d'évaluation; qualifications essentielles liées aux connaissances; favoritisme personnel; pouvoir discrétionnaire de l'administrateur général.

Sommaire :

D'après les allégations de la partie plaignante, l'examen utilisé pour évaluer ses qualifications relatives aux connaissances constituait une méthode d'évaluation inappropriée. Le plaignant a soutenu que le comité d'évaluation aurait dû tenir compte de son niveau de scolarité, de ses évaluations annuelles et de son niveau professionnel dans le processus de présélection.

L'intimé a soutenu que le paragraphe 30(2) de la LEFP conférait à l'administrateur général le pouvoir d'établir les qualifications relatives à un poste et de faire des nominations en se fondant sur le mérite, que l'article 36 de la LEFP accordait en plus à celui-ci un large pouvoir discrétionnaire par rapport au choix de la méthode d'évaluation, et que la partie plaignante ne s'était pas acquittée du fardeau de la preuve.

Décision :

Le Tribunal a estimé que l'utilisation de l'examen écrit comme méthode d'évaluation relève du pouvoir discrétionnaire dévolu au comité d'évaluation par l'article 36 de la LEFP et que le LEFP n'exige pas que le comité d'évaluation considère le niveau de scolarité, les évaluations annuelles ou le niveau professionnel des candidats dans l'évaluation des connaissances requises pour un poste spécifique. Enfin, le Tribunal a jugé infondée toute allégation basée sur le favoritisme personnel.

Plainte rejetée.