Fraser c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0005
  • Date de la décision:  2009-02-17

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; établissement des qualifications essentielles; exigences relatives aux études; diplôme universitaire; qualification constituant un atout; expérience; travail à accomplir; pouvoir discrétionnaire du gestionnaire.

Sommaire :

Le plaignant a affirmé que l'intimé a abusé de son pouvoir de deux façons : premièrement, en ne faisant pas figurer dans les exigences relatives aux études la possession d'un diplôme d'une université reconnue et deuxièmement, en ne considérant pas l'expérience dans le domaine des systèmes d'information géographique (SIG) comme une qualification essentielle pour le poste.

L'intimé a rétorqué qu'il n'existe aucune règle stricte dans la LEFP par rapport à l'établissement des qualifications et que les administrateurs généraux jouissent d'un vaste pouvoir discrétionnaire en ce domaine.

Décision :

L'exigence relative aux études était conforme à la norme de qualification applicable. Le Tribunal a estimé que le plaignant n'avait pas fourni suffisamment d'éléments de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle les qualifications établies n'étaient pas appropriées pour le travail à accomplir.

Plainte rejetée.