Burke c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2009 PSST 0003
  • Date de la décision:  2009-02-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; outils d’évaluation; qualification liée à l’expérience; mauvaise foi; insouciance grave; révocation; erreurs et omissions; mesure corrective.

Sommaire

Le plaignant a allégué que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite; que l’énoncé des critères de mérite (ECM) a été modifié après l’évaluation des candidats et que le comité d’évaluation n’a pas appliqué correctement les critères d’évaluation.

L’intimé a soutenu qu’il n’avait pas abusé de son pouvoir par la simple modification de l’ECM après l’évaluation des candidats, ajoutant que ladite modification n’avait aucune incidence sur l’évaluation de l’expérience, que le candidat retenu était la bonne personne pour occuper le poste, compte tenu de ses qualités personnelles et de sa capacité de communiquer.

Décision

Le fait de modifier un ECM après l’évaluation des candidats est une erreur fondamentale dans un processus de nomination. Le Tribunal a d’autre part estimé que l’outil d’évaluation utilisé était inapproprié dans la mesure où il ne permettait pas d’évaluer la qualification modifiée, que le comité d’évaluation n’a pas appliqué correctement les critères d’évaluation, et que l’intimé n’avait fourni aucune preuve fiable sur la qualification de la personne nommée par rapport à l’expérience. Le Tribunal a conclu que l’intimé avait fait preuve d’une négligence telle qu’elle constituait de la mauvaise foi.

Plainte fondée.

Le Tribunal a ordonné à l’administrateur général de révoquer la nomination.