Ouellet c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service Correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 9

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2009-01-27
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte déposée en vertu des alinéas 190(1)b) et d) de la LRTFP – Devoir de représentation équitable – Demande d’ajournement de l’audience – Représentation par procureur

Plainte déposée en vertu des alinéas 190 (1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), contre l’employeur et l’agent négociateur – objection présentée par l’employeur selon laquelle, à la face même du dossier, les dispositions invoquées ne peuvent servir de fondement à la plainte telle que formulée – la commissaire déclare oralement que les objections de l’employeur sont retenues comme étant bien fondées parce qu’à sa face même la plainte ne traite pas de l’obligation de négocier de bonne foi ou de respecter les conditions d’emploi suite à une demande d’accréditation qui font l’objet de l’article 190 de la LRTFP – de plus, la plainte fut déposée hors délai – pour ce qui est de la plainte contre l’agent négociateur alléguant manquement à son devoir de représentation équitable, la commissaire accorde au plaignant, qui jusque-là se représentait lui-même, sa demande d’ajournement pour être représenté par procureur, à la suite de la présentation d’une lettre de comparution de celui-ci.

Plainte rejetée en partie.

Demande de remise accordée.