Matear c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord)

2009 CRTFP 97

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-08-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Paie – Révision salariale – Nouvelle négociation d’une convention collective – Restructuration des niveaux de rémunération – Préclusion

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché à l’extérieur de la fonction publique – en se fondant sur ses études et sur son expérience, l’employeur lui a offert un salaire se situant au milieu de l’échelle salariale – la nouvelle convention collective prévoyait des augmentations salariales rétroactives, ainsi que l’ajout d’un nouvel échelon au maximum de l’échelle salariale et la suppression de l’ancien premier échelon, avec un effet rétroactif précédant la date d’embauche du fonctionnaire s’estimant lésé – lorsque la restructuration salariale a été mise en œuvre, l’employeur a appliqué les dispositions de la convention collective, y compris la «règle du calcul d’application directe» – par conséquent, sa position est demeurée la même dans l’échelle salariale – le fonctionnaire s’estimant lésé estimait que son salaire était d’un échelon trop bas puisqu’il s’était retrouvé au quatrième au lieu du cinquième échelon d’une échelle salariale de neuf échelons – la lettre d’offre du fonctionnaire s’estimant lésé était claire et ne prévoyait aucune condition de modification ni mention de modifications éventuelles de la convention collective – il n’y a eu aucune déclaration orale assimilable à une promesse claire et précise – la doctrine de préclusion ne s’appliquait pas.

Grief rejeté.