Cunningham c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN

2009 CRTFP 96

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-08-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte déposée en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Démission – Règlement – Délai de 90 jours

Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur et son agent négociateur plus de trois ans après les incidents ayant donné lieu à la plainte contre l'employeur – le plaignant a allégué que l'employeur avait agi de façon discriminatoire à son endroit, ce qui l'a amené à donner sa démission – le plaignant a déposé un grief lorsque l'employeur a refusé d'annuler sa démission– il a également allégué que son agent négociateur ne lui avait pas fourni une représentation adéquate – le grief contre l'employeur a été réglé à la suite d'une médiation à laquelle a participé l'agent négociateur, deux ans avant le dépôt de la plainte – la Commission a conclu que la plainte était tardive.

Plainte rejetée.