Singaravelu c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2009 CRTFP 95

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2009-08-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Plainte fondée sur l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Défaut de comparution – Fardeau de la preuve – Ouï-dire – Admissibilité de la preuve

Le plaignant a été consulté au sujet des dates d'audience, et il a confirmé qu'il serait présent aux dates auxquelles la Commission entendrait sa plainte – le plaignant ne s'est pas présenté à l'audience – l'avis d'audience reçu par le plaignant indiquait clairement ce qui suit: «[traduction][...] à défaut par vous de comparaître à l'audience [...], la Commission peut statuer sur la question au vue de la preuve et des observations qui lui seront alors présentées sans vous adresser de nouvel avis [...]» – aucune preuve n'a été présentée à l'appui de la plainte – les faits allégués dans la plainte ne constituent que du ouï-dire à l'égard duquel la défenderesse n'a pas eu la possibilité de contre-interroger le plaignant.

Plainte rejetée.