Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

2009 CRTFP 94

  • Devant: Deborah M. Howes
  • Date de la décision: 2009-07-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Remboursement de frais juridiques – Objection à la compétence – Allégation soulevée durant la procédure de règlement des griefs – Précédent Burchill

Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail – aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée – le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu les services d’un avocat – il a présenté une demande de remboursement de ses frais juridiques – l’employeur a rejeté la demande au motif que la politique sur l’indemnisation ne s’appliquait pas au cas du fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a conclu que la décision de l’employeur de ne pas rembourser les frais juridiques du fonctionnaire s’estimant lésé ne constituait pas une mesure disciplinaire – elle a également conclu que la question de la mesure disciplinaire avait été soulevée à l’arbitrage seulement et non pas durant la procédure de règlement des griefs – l’arbitre de grief a décliné compétence.

Décision appliquée: Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1C.F.109 (C.A.)

Grief rejeté.