Anderson et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2009 CRTFP 93

  • Devant: D.R. Quigley
  • Date de la décision: 2009-07-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Indemnité au titre des marchandises dangereuses – Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) – Transport

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont soutenu qu'ils avaient droit à l'indemnité pour le transport de matières dangereuses – l'employeur a répondu qu’ils devaient posséder une certification en vertu du RTMD – l'employeur avait payé l'indemnité uniquement à ceux qui avaient signé les bordereaux d’expédition – l'arbitre a conclu que seulement ceux qui possédaient une certification valide avaient droit à l'indemnité, et qu'ils n'étaient pas tenus d'avoir signé les bordereaux d’expédition pour y avoir droit.

Griefs accueillis en partie.