Rousseau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 91

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-07-23
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Griefs – Réprimande écrite – Renvoi en cours de stage – Objection quant à la compétence de l’arbitre de grief – Licenciement en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) – Motifs réels du licenciement – Article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

Le fonctionnaire s’estimant lésé (le «fonctionnaire») a renvoyé deux griefs à l’arbitrage – le premier visait une réprimande écrite – l’agent négociateur a concédé avant l’audience, à la suite d’une objection de l’employeur, que le grief n’était pas arbitrable – le deuxième grief visait le licenciement du fonctionnaire en cours de stage parce que, selon l’employeur, il n’avait pas les aptitudes et capacités requises pour être agent de correction – l’employeur a présenté une objection relative à la compétence de l’arbitre de grief, puisque le licenciement était réalisé sous le régime de la LEFP – le fonctionnaire a soutenu qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée et que l’employeur avait agi de mauvaise foi – l’arbitre de grief a conclu, sur la base de la preuve présentée, que l’employeur avait des motifs légitimes de renvoyer le fonctionnaire en cours de stage, et que l’employeur n’avait pas fait montre de mauvaise foi dans le cadre du licenciement – par conséquent, l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour traiter le grief, compte tenu de l’exclusion prévue à l’article 211 de la LRTFP.

Objections accueillies.

Griefs rejetés.