Zakaib c. Administrateur général (Agence canadienne de développement international)

2009 CRTFP 90

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2009-07-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Évaluation du rendement – Le grief alléguait-il une mesure disciplinaire entraînant une sanction pécuniaire?

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de lui attribuer la cote «n’a pas satisfait aux exigences» dans son évaluation du rendement, en ce qui concerne ses engagements permanents, et, par conséquent, de lui refuser une prime au rendement – dans ses griefs, elle allègue que les mesures prises ont donné lieu à une sanction pécuniaire – l’employeur a soulevé une objection préliminaire, affirmant qu’un arbitre de grief n’avait pas compétence pour entendre les griefs parce que l’évaluation du rendement de la fonctionnaire s’estimant lésée et la décision de lui refuser une prime au rendement constituaient des mesures administratives et non disciplinaires – de plus, même si la question était de nature disciplinaire, la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas soulevé la question d’une mesure disciplinaire déguisée pendant la procédure de règlement du grief ni pendant l’audience – le superviseur de la fonctionnaire s’estimant lésée et le vice­président de la direction ont tous deux recommandé la cote «a satisfait à la plupart des exigences», mais cette cote a été changée par le Comité exécutif – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas compétence, étant donné que la preuve ne l’a pas convaincu que les allégations de mauvaise foi et de mesure disciplinaire déguisée ont été présentées ou abordées pendant la procédure de règlement du grief.

Objection préliminaire accueillie.

Griefs rejetés.