Singaravelu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 8

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-01-26
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de récusation – Crainte raisonnable de partialité – Critère objectif

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’arbitre de grief avait un parti pris à son endroit et il a demandé qu’il soit récusé – l’arbitre de grief a examiné les diverses allégations de comportement partial – en se fondant sur le critère de la crainte raisonnable de partialité décrit dans la jurisprudence, l’arbitre de grief a déterminé qu’une récusation n’était pas justifiée.

Demande rejetée.