Clarkson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2009 CRTFP 87

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2009-07-15
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-1334-09).

Termes analytique:

Rémunération – Horaire de postes variables – Changement de poste prévu à l’horaire – Poste initialement prévu à l’horaire comme étant un jour férié payé reporté – Définition d’un jour férié – Préavis minimum – Prime tenant lieu de préavis de changement de poste

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait un horaire de postes variables – l’employeur l’a avisé troisjours à l’avance que son poste de 11,5 heures, qui devait commencer le 2 janvier2005, serait plutôt un congé payé de 7,5 heures – ce poste était le jour férié payé reporté du fonctionnaire pour le jour de l’An – l’employeur l’a aussi informé qu’il devait soit travailler les quatre heures restantes un autre jour, soit demander congé pour ces heures – le fonctionnaire a travaillé ces quatre heures ultérieurement – l’arbitre de grief a conclu que, parce que le poste initialement prévu du fonctionnaire était son jour férié payé reporté pour le jour de l’An, il pouvait demander qu’il s’agisse plutôt d’un congé payé de 11,5 heures – l’employeur n’ayant pas avisé le fonctionnaire au moins septjours à l’avance, contrairement à ce que prescrit la convention collective, que son poste prévu à l’horaire était modifié, l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire avait également droit à une prime tenant lieu de préavis d’un changement de poste pour les quatre heures qu’il a effectuées ultérieurement.

Les griefs sont accueillis.