Chan et al. c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2009 CRTFP 86

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2009-07-15
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2010 CF 708) (Dossier de la cour: T-1352-09). L’appel est rejeté. (2011 CAF 150) (Dossier de la cour: A-277-10)

Termes analytique:

Horaire de travail – Horaire de postes variables – Fonctionnaires s’estimant lésés devant travailler le jour de Noël et le jour de l’An au cours de la même période des Fêtes – Jours fériés payés – Jour de repos

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient un horaire de postes variables – l’employeur avait d’abord prévu à l’horaire qu’ils travailleraient le jour de Noël et le jour de l’An au cours de la même période des Fêtes – les fonctionnaires s’estimant lésés ont porté à l’attention de l’employeur la clause de la convention collective qui prévoit que «[s]ous réserve des nécessités du service, l’Employeur ne demande pas à l’employé-e de travailler et le 25 décembre et le 1er janvier pendant le temps des Fêtes […] » et ont demandé que l’un de leurs quarts de travail devienne un jour de repos aux fins de leur horaire de postes variables – l’employeur a plutôt transformé l’un de leurs quarts de travail prévus en un congé payé – les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté cette décision – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait enfreint la convention collective en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de travailler à la fois le jour de Noël et le jour de l’An – toutefois, comme la convention collective définit un jour de repos comme étant «[…] un jour autre qu’un jour férié […] » et que le 25 décembre et le 1er janvier sont des «jours fériés payés», les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas droit à ce que l’un de leurs quarts de travail prévus à l’horaire soit transformé en jour de repos aux fins de l’horaire de postes variables.

Griefs accueillis en partie.