McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2009 CRTFP 84

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2009-07-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Droits de la personne – Compétence – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Contrainte excessive – Obligation d’un employé de participer aux mesures d’adaptation – Procédure de règlement des griefs – Grief continu – Respect des délais – Renonciation

En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 – le fonctionnaire s’était blessé au travail deux années auparavant et sa blessure était réapparue à quatre reprises – à l’arbitrage, l’employeur s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief pour instruire une question de droits de la personne portant sur des événements survenus avant le 1eravril2005, date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, parce qu’avant cette date, les arbitres de grief pouvaient se saisir de ces questions seulement si la Commission canadienne des droits de la personne jugeait que l’employé devait épuiser les procédures de règlement des griefs – le fonctionnaire n’avait pas soumis la question à la Commission canadienne des droits de la personne – l’arbitre de grief a déclaré ne pas avoir la compétence pour instruire la partie du grief portant sur des événements précédant le 1eravril2005 – l’employeur a également contesté la recevabilité du grief relativement aux événements survenus plus de 25jours avant le dépôt du grief – l’arbitre de grief a jugé que le grief était de nature continue et que l’employeur avait renoncé au délai de présentation du grief puisqu’il n’avait pas rejeté le grief pour ce motif à quelque palier de la procédure de règlement des griefs – l’arbitre de grief a conclu que, pour déterminer les mesures d’adaptation devant être prises à l’endroit du fonctionnaire, l’employeur avait eu raison de s’en remettre aux conseils et directives de la commission provinciale des accidents de travail – l’arbitre de grief a également conclu que le défaut du fonctionnaire de coopérer a nui aux tentatives réelles de l’employeur de prendre des mesures d’adaptation.

Grief rejeté.