Churcher c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2009 CRTFP 83

  • Devant: D.R.Quigley
  • Date de la décision: 2009-07-06
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle juciaire est en instance devant la Cour fédérale (T-1267-09).

Termes analytique:

Recouvrement de trop-payés – Crédits de congés annuels inutilisés – Question de savoir si le recouvrement est contraire à la clause14.03 de la convention collective – Intention des parties – Discipline – Suspension – Tromperie volontaire – Abus de confiance

À la fin de chacune de quatre années consécutives, le fonctionnaire a touché la contrepartie monétaire des crédits de congés annuels inutilisés qu’il avait accumulés au cours de la période de report maximale autorisée par la convention collective – l’employeur a vérifié le solde des crédits de congés annuels du fonctionnaire et constaté que les congés annuels qu’il avait pris au cours des quatre années n’avaient pas été traités correctement, si bien qu’il avait accumulé des crédits inutilisés auxquels il n’avait pas droit – l’employeur a recouvré les trop-payés à titre de créance envers la Couronne et suspendu le fonctionnaire pendant cinqjours pour avoir sciemment accepté des paiements auxquels il n’avait pas droit – il n’a jamais été de l’intention des parties de permettre l’utilisation de la clause14.03 de la convention collective par des employés qui cherchaient à tirer parti d’erreurs administratives, à plus forte raison si celles-ci étaient la conséquence de leur propre erreur – l’intention de la clause est de préserver le droit légitime et acquis d’un employé à ses crédits de congés annuels lorsqu’il change d’unité de négociation – la clause14.03 ne s’applique pas au cas d’une demande non fondée – la sanction disciplinaire était appropriée – le fonctionnaire a choisi de ne pas signaler les trop-payés à son employeur, ce qui représente un acte de tromperie volontaire – la pénalité était appropriée.

Grief portant sur le recouvrement de trop-payés accueilli en partie.

Grief portant sur la suspension refusée.