Coppin et Gill-Conlon c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 81

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2009-06-30
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Congé payé ou non payé pour d’autres motifs – Tempête de neige – Les fonctionnaires s’estimant lésés ont-ils fait des efforts raisonnables pour se présenter au travail?

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le rejet par l’employeur de leurs demandes de congé payé parce qu’ils ont affirmé n’avoir pu se présenter au travail en raison des mauvaises conditions météorologiques – M.Coppin a tenté de déplacer sa camionnette, mais est resté coincé et a mis deux heures à pelleter pour pouvoir stationner son camion dans l'entrée de cour de son voisin – sa rue n’a été déneigée qu’au milieu de l’après-midi ce jour-là et les transports en commun n’étaient pas une option pratique puisque l’arrêt d’autobus était trop loin pour qu’il s’y rende à pied et le circuit d’autobus trop long – MmeGill-Conlon a tenté de se rendre au travail, mais a rebroussé chemin après avoir constaté que les routes étaient trop risquées – elle ne connaissait aucun transport en commun qui se rendait à son lieu de travail – l’employeur était d’avis que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas fait un effort raisonnable pour se rendre au travail – tous les autres employés travaillant au lieu de travail des fonctionnaires s’estimant lésés ont soit réussi à se rendre au travail ou demandé un congé annuel – l’arbitre de grief a soutenu que les droits des fonctionnaires s’estimant lésés ne devraient pas être limités par l’interprétation faite par d’autres employés de la convention collective – la décision de l’employeur doit être basée sur le bien-fondé de chaque demande – les deux fonctionnaires s’estimant ont fait des efforts raisonnables pour se rendre au travail.

Griefs accueillis.