Langlois et Gobeille c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 7

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-01-23
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Rémunération – Entrée en vigueur d’une nouvelle classification – Calcul de la rémunération d’intérim – Certificat de nomination

Les fonctionnaires s’estimant lésés avaient présenté leur candidature à un concours pour un poste de chef d’équipe au niveauPM-04 – trois mois plus tard, et conformément à la convention collective, on créait la classification MG et les postes que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient brigués étaient convertis en sorte de faire partie des groupe et niveau MG-SPS-03 – les fonctionnaires s’estimant lésés ont ensuite reçu des lettres les informant qu’ils avaient réussi le concours et ont ultérieurement été sélectionnés en vue d’occuper des postes d’intérim au niveau de chef de groupe – les lettres qu’ils ont reçues précisaient que leurs postes étaient classifiés aux groupe et niveau PM-04 – les fonctionnaires s’estimant lésés ignoraient que les postes de chef de groupe avaient été convertis au groupe MG – ils ont fait valoir que, dans le calcul de leur traitement, on aurait dû appliquer les règles de promotion à leurs salaires de PM-02 pour fixer leurs traitements au niveau PM-04, puis faire la conversion pour en arriver à leurs salaires définitifs des groupe et niveau MG-SPS-03 – la clause64.02 de la convention collective précise qu’un employé touche la rémunération indiquée dans le certificat de nomination – les fonctionnaires s’estimant lésés ont argué que leurs lettres d’offre constituaient leurs certificats de nomination – l’employeur a soutenu que c’est le formulaire envoyé au service des ressources humaines, pour demander que les candidats choisis soient nommés aux postes à titre intérimaire, qui constituait le certificat de nomination – sur ce formulaire, il était initialement indiqué que les postes faisaient partie des groupe et niveau PM-04, mais l’employeur a ultérieurement corrigé cette classification – en vertu du paragraphe96(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, un arbitre de grief ne peut rendre de décision qui modifierait une convention collective – c’est en conformité avec la convention collective alors en vigueur que l’on a converti les postes en les faisant passer de PM-04 à MG-SPS-03, et ce, à une date antérieure à celle des nominations intérimaires des fonctionnaires s’estimant lésés – toutes les nominations à ces postes, qu’elles fussent de durée indéterminée ou à durée déterminée, devaient être faites aux groupe et niveau MG-SPS-03.

Grief rejeté.