Kranson et Sawchuk c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2009 CRTFP 76

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-06-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Heures supplémentaires – Pause-repas payée – L’employeur était-il tenu d’offrir une pause-repas à la fin de la période d’heures supplémentaires

Les fonctionnaires s’estimant lésés avaient travaillé trois heures supplémentaires et s’attendaient à toucher une indemnité de repas de 10 $ et à se faire payer une pause-repas d’une demi-heure en vertu de la clause 27.08 de la convention collective – l’employeur a payé l’indemnité de repas, mais il a refusé de payer une pause-repas – les deux fonctionnaires étaient rentrés chez eux immédiatement après avoir terminé leurs heures supplémentaires – ils n’avaient pas parlé d’une pause-repas à ce moment-là; ils ont soulevé la question pour la première fois lorsqu’ils ont présenté leurs demandes – la principale raison d’être de la clause consiste à reconnaître le droit à la pause-repas elle-même plutôt que celui de se la faire payer – la « période raisonnable » prévue par la convention collective n’est pas nécessairement une pause suivie d’un retour au travail – la convention collective n’obligeait pas les employés à demander une pause-repas, mais stipulait simplement que l’employeur était tenu d’en offrir une dans certaines circonstances – la convention collective exige que l’employé travaille trois heures supplémentaires avant d’avoir droit à une pause-repas – une fois qu’il a travaillé trois heures supplémentaires, la clause 27.08c) impose à l’employeur l’obligation de lui offrir une période raisonnable pour prendre une pause-repas payée – l’employeur a violé la convention collective – subsidiairement, l’inaction de l’employeur est une preuve prima facie de violation de la convention collective, de sorte que la charge de la preuve est inversée et retombe donc sur lui – l’employeur n’a pas pu expliquer pourquoi il ne s’est pas acquitté de son obligation.

Griefs accueillis.