Bencharski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 75

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2009-06-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Sanction pécuniaire – Défaut de présenter un certificat médical – Modification à un redressement – Question consistant à savoir si une «tendance dans la prise des congés» a été établie – Détermination du caractère raisonnable d'une mesure disciplinaire

L'employeur s'est opposé au redressement demandé dans le grief – l'arbitre a autorisé une modification au redressement, car l'employeur n'était pas surpris par la demande – la fonctionnaire s'estimant lésée avait eu des absences répétées dans le passé et, au moment de l'incident en question, son solde de congés de maladie était négatif – elle a été réprimandée pour avoir pris des congés annuels dépassant ses crédits accumulés, et on lui a dit qu'elle devrait à l'avenir présenter des certificats médicaux justifiant ses absences – l'employeur était principalement préoccupé par son utilisation excessive des congés, même s'il savait qu'elle avait des problèmes de santé importants et qu'il ne suspectait ou n'alléguait pas qu'elle faisait un usage inapproprié ou abusif de ses congés de maladie – peu de temps après, la fonctionnaire s'estimant lésée a appelé l'employeur pour l'informer qu'elle serait absente du travail, et on lui a dit qu'elle devrait présenter un certificat médical à son retour au travail – elle n'a pas présenté de certificat médical et s'est vu imposer une sanction pécuniaire de 160$ – l'ordre était justifié par la convention collective, qui prévoyait que l'employeur pouvait exiger un certificat médical s'il observait une «tendance dans la prise des congés de maladie» – l'employeur doit être capable d'examiner les raisons des absences en cas d'utilisation excessive des congés – l'ordre de présenter un certificat médical n'était pas illégitime – la fonctionnaire s'estimant lésée a omis de se conformer à un ordre légitime – la mesure disciplinaire imposée était appropriée et raisonnable.

Le grief est rejeté.