Bahniuk c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 74

  • Devant: Margaret E. Hughes
  • Date de la décision: 2009-06-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief individuel – Suspension d’une journée – Griefs en double – Questions préliminaires– Le grief était-il de nature disciplinaire? – La mesure corrective rendait-elle le grief non arbitrable? – Grief en double

Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension d’une journée pour «conduite inadmissible et inacceptable» envers son gestionnaire, et il a contesté la sévérité de la mesure disciplinaire imposée – au cours d’une téléconférence, le fonctionnaire s’estimant lésé a révélé qu’il avait déposé deux griefs à propos de la même mesure disciplinaire – les mesures correctives demandées dans les griefs étaient différentes – l’autre grief a été renvoyé à l’arbitrage séparément et devait être entendu en même temps que le présent grief – la question des procédures en double serait tranchée au début de l’audience – l’arbitre de grief a demandé aux parties de présenter des observations écrites quant à sa compétence pour accorder la mesure corrective demandée – l’employeur a fait valoir que l’arbitre de grief n’avait pas la compétence pour accorder la mesure corrective demandée, ce dont le fonctionnaire s’estimant lésé a convenu, tout en indiquant qu’il n’était pas disposé à retirer volontairement son grief – l’employeur a allégué qu’il ressortait clairement de la mesure corrective demandée que le grief n’était pas de nature disciplinaire, mais qu’il s’agissait, pour l’essentiel, d’une plainte de harcèlement à l’égard de laquelle l’arbitre de grief n’avait pas compétence – l’arbitre de grief a conclu que, à première vue, l’essence du grief tombait sous le coup de l’alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et que sa compétence était déterminée par l’essence du grief – la section du grief se rapportant aux mesures correctives demandées n’a aucune incidence sur la compétence – rien n’obligeait le fonctionnaire s’estimant lésé à obtenir l’autorisation de son agent négociateur pour le représenter puisque le grief a été renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’alinéa209(1)b) de la LRTFP et non pas en vertu de l’alinéa209(1)a).

Demande rejetée.