Swan et McDowell c. Agence du revenu du Canada

2009 CRTFP 73

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2009-06-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs individuels – Renvoi à l’arbitrage d’une violation alléguée de l’article1 de la convention collective – Compétence – Objection préliminaire – Les griefs étaient-ils arbitrables? – Les griefs comportaient-ils une allégation de violation de la convention collective? – Les griefs portaient-ils essentiellement sur une question de dotation? – L’article en cause donnait-il lieu à l’existence de droits fondamentaux?

Les fonctionnaires s’estimant lésés (les «fonctionnaires») sollicitaient une rétroaction individuelle et la possibilité d’obtenir une révision de décision aux termes du programme de dotation de l’Agence du revenu du Canada Revenue (ARC) – les griefs ne faisaient aucune mention de l’article 1 de la convention collective, mais ont été renvoyés à l’arbitrage au motif d’une allégation de violation, par l’employeur, de l’article 1 – les fonctionnaires alléguaient que l’employeur avait agi de façon arbitraire et de mauvaise foi en leur refusant l’accès à un recours – l’employeur a formulé une objection à la compétence de la Commission à instruire les griefs au motif que ceux-ci concernaient son programme de dotation – l’arbitre de grief a déterminé que les fonctionnaires n’ont pas cité l’article1 dans leurs griefs, n’ont pas modifié leurs griefs à un quelconque palier ultérieur de la procédure applicable pour signifier clairement l’allégation de violation, et n’ont pas dûment soulevé la question – par conséquent, le principe établi dans l’arrêt Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C.F. 109 (C.A.) s’applique en l’espèce – l’article 1 de la convention collective est une clause générale, une introduction ou un avant-propos qui ne confère aucun droit substantif aux employés – la teneur essentielle des griefs a trait au programme de dotation de l’ARC – l’article 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique empêche un arbitre de grief de se saisir d’une telle question et de l’instruire.

Objection accueillie.

Griefs rejetés.