Galarneau et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2009 CRTFP 70

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2009-06-08
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Griefs – Objection de l’employeur – Autre recours administratif de réparation

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont renvoyé à l’arbitrage des griefs sur la présence de fumée secondaire du tabac dans leur lieu de travail – l’employeur a opposé comme objection qu’il existait un autre recours administratif pour traiter le problème – l’arbitre de grief a rejeté l’objection de l’employeur, puisque aucun autre recours administratif n’offrait le redressement de dommages-intérêts demandé par les fonctionnaires.

Objection rejetée.