McDermot c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2009 CRTFP 69

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2009-06-08
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) – Garde des personnes à charge – Le fonctionnaire s’estimant lésé était‑il le «seul fournisseur de soins» de ses enfants? – La Directive sur les voyages s’applique‑t‑elle aux absences de courte durée?

Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait le rejet de sa demande de remboursement des dépenses engagées pour la garde des personnes à charge aux termes de la Directive sur les voyages du CNM, qui fait partie intégrante de sa convention collective – le fonctionnaire s’estimant lésé a participé de son plein gré à un exercice naval – il a fait appel à une gardienne pour s’occuper de ses deux jeunes enfants pendant que son épouse, une infirmière, était au travail – la demande a été rejetée au motif qu’il ne répondait pas aux critères établis par la Directive sur les voyages pour être considéré comme le «seul fournisseur de soins» – le Comité exécutif du CNM a instruit son grief et conclu qu’il avait été traité selon l’esprit de la convention collective – l’arbitre de grief a confirmé qu’un conjoint ne devenait pas le seul fournisseur de soins dès l’instant où l’autre conjoint n’était plus disponible, même si, dans le cas de séparations involontaires prolongées, l’employé pouvait être considéré comme le seul fournisseur de soins – dans ce cas‑ci, il s’agissait d’une absence de courte durée – l’intention des parties n’était pas de faire en sorte que les absences de courte durée de l’un des fournisseurs de soins transforme l’autre fournisseur de soins en «seul fournisseur de soins».

Grief rejeté.