Psyllias c. Meunier-MacKay et al.

2009 CRTFP 68

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2009-06-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Mesure disciplinaire discriminatoire – Renvoi

La plaignante alléguait que l’agent négociateur avait agi de manière discriminatoire à son endroit du fait des mesures qu’il avait prises contre elle et du fait qu’il avait mis un terme à son emploi d’aide‑comptable auprès de l’un de ses éléments – l’agent négociateur a fait valoir que la plaignante n’avait pas présenté d’allégations pour étayer une violation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi») – la Commission a convenu avec le défendeur que la plaignante n’avait pas établi qu’il y avait eu violation de la Loi.

Plainte rejetée.